Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026 — JENAE SAS / Evasion Homes
Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
JENAE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 942 132 663, dont le siège social est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France, opérant sous la marque commerciale Evasion Homes (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir une prestation proposée sur le site evasionhomes.com (ci-après « le Client »).
Contact : contact@evasionhomes.com
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Evasion Homes, à savoir :
Analyse complète d’une annonce de location courte durée selon la méthode O.R.A.C.L.E., incluant un rapport PDF livré sous 48h, un audit tarifaire, avec minimum 3 leviers prioritaires d’amélioration chiffrés, une estimation du potentiel CA, ainsi que des outils offert. Prestation disponible sur l’ensemble du territoire français.
Programme de 8 semaines comprenant un diagnostic initial, l’optimisation complète de l’annonce, la mise en place des outils d’automatisation, la calibration tarifaire, 4 sessions visio d’1h, un accès WhatsApp direct et des ressources complémentaires. Tarif précisé lors de l’appel de sélection. Prestation disponible partout en France, en visioconférence.
Gestion locative courte durée sur candidature, exclusivement dans le Jura et la région des Lacs (Jura, France). Les conditions spécifiques sont définies dans un contrat de mandat de gestion signé séparément.
Toute commande passée sur evasionhomes.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Commande et formation du contrat
Pour l’Audit Airbnb, le processus de commande se déroule comme suit :
- Le Client règle la prestation via le lien de paiement Stripe disponible sur le site.
- Le Client est redirigé vers un formulaire Tally qu’il complète en 10 minutes environ.
- Le Client coche les cases de consentement légal (droit de rétractation) et de garantie commerciale.
- La commande est confirmée par email après réception du paiement.
Pour l’Accompagnement et la Conciergerie, le contrat est formé à l’issue d’un appel de sélection et de la signature d’un devis ou contrat spécifique.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment si le bien ne correspond pas aux critères de sélection définis.
Modalités de paiement
Audit Airbnb : payable intégralement au moment de la commande par carte bancaire via Stripe.
Accompagnement : selon la formule définie lors de l’appel de sélection, payable selon les modalités convenues (paiement en une fois ou en plusieurs fois, précisé dans le devis).
Conciergerie : commission calculée sur les revenus locatifs nets perçus, hors frais de ménage refacturés aux voyageurs et hors commission des plateformes. Versement mensuel selon les modalités du contrat de mandat.
Mandat de débours : Dans le cadre de la Conciergerie, le Prestataire peut engager des frais au nom et pour le compte du Client (entretien, achats urgents). Ces frais sont remboursés à l’euro près sur justificatif au nom du Client et ne constituent pas du chiffre d’affaires pour le Prestataire.
Le Prestataire est susceptible de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont majorés, le cas échéant, de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. En l’absence de dépassement des seuils légaux, la société bénéficie de la franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI).
Droit de rétractation légal
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception — Prestation commencée avant l’expiration du délai (article L.221-25 du Code de la consommation)
Pour l’Audit Airbnb, dont la livraison intervient sous 48h, le Client est expressément informé que l’exécution de la prestation commence immédiatement après sa commande, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client reconnaît et accepte qu’une fois l’audit livré, il ne disposera plus de son droit légal de rétractation. Cette renonciation est recueillie conformément aux exigences de l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation avant la livraison de l’audit (c’est-à-dire avant la réception du rapport PDF), il peut le faire en contactant le Prestataire à contact@evasionhomes.com. Le remboursement intervient alors dans un délai de 14 jours.
Pour l’Accompagnement et la Conciergerie, le droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du contrat, sauf démarrage anticipé expressément demandé par le Client dans les mêmes conditions.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).
Garantie commerciale Evasion Homes
La garantie commerciale Evasion Homes est distincte et indépendante du droit légal de rétractation. Elle s’applique y compris après livraison de la prestation.
Si le rapport livré ne contient pas au moins 3 actions concrètes et chiffrées adaptées au bien du Client, le Prestataire procède au remboursement intégral de la somme, sans question et sans délai. Le Client doit formuler sa demande de remboursement par email à contact@evasionhomes.com dans les 30 jours suivant la réception de l’audit.
Si à l’issue du premier mois d’accompagnement le Client ne constate pas d’amélioration mesurable sur au moins l’un des trois indicateurs suivants — taux d’occupation, revenus mensuels, temps de gestion — le Prestataire s’engage à poursuivre l’accompagnement gratuitement jusqu’à ce qu’une amélioration soit constatée. Cette garantie ne constitue pas un droit au remboursement, mais un engagement de résultat du Prestataire.
Ces garanties commerciales sont accordées à titre volontaire par le Prestataire et ne se substituent pas aux garanties légales applicables.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Livrer l’Audit Airbnb sous 48h ouvrées à compter de la réception du formulaire complété par le Client.
- Réaliser les prestations d’Accompagnement conformément au programme convenu lors de l’appel de sélection.
- Traiter chaque bien en gestion (Conciergerie) avec le même niveau d’exigence que ses propres biens.
- Maintenir la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre des prestations.
- Informer le Client de tout délai ou empêchement susceptible d’affecter l’exécution de la prestation.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf pour les garanties commerciales expressément définies à l’article 6.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage du formulaire de commande.
- Communiquer l’URL de son annonce Airbnb et toute information nécessaire à la réalisation de l’audit.
- Être disponible aux dates et horaires convenus pour les sessions visio (Accompagnement).
- Régler les sommes dues aux échéances prévues.
- Ne pas diffuser, reproduire ou commercialiser les livrables fournis par le Prestataire à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations transmises par le Client dans le cadre des prestations (données financières, informations sur le bien, données personnelles).
Ces informations ne seront ni cédées, ni louées, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations commandées.
Propriété intellectuelle des livrables
Les rapports, documents, templates, guides et tout autre livrable produit par le Prestataire dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d’auteur.
Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle et non-exclusive sur ces livrables. Il lui est interdit de les reproduire, diffuser, revendre ou les exploiter à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de JENAE SAS.
Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou manques à gagner résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des recommandations formulées dans le cadre des prestations.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation effectivement réglée par le Client.
Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend à partir des recommandations du Prestataire. Les résultats obtenus dépendent notamment de la mise en œuvre effective des conseils, du bien concerné, du marché local et de facteurs externes hors du contrôle du Prestataire.
Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, pandémie ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.
En cas de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et les parties conviendront d’un commun accord des modalités de poursuite ou de résiliation de la prestation.
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité par email à contact@evasionhomes.com. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lyon, sauf disposition légale contraire applicable au Client consommateur.
Pour les contrats conclus avec des professionnels (B2B), le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients en cours de prestation par email.
La version en vigueur est consultable en permanence sur la page evasionhomes.com/conditions-generales-de-vente.